Source avec lien : Assemblée législative de l’Ontario, 2022.
Le projet de loi modifie la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools et exige l’instauration d’un programme de formation sur la prévention de la violence à caractère sexuel et du harcèlement fondé sur des données probantes et tenant compte des traumatismes. Ce programme de formation est obligatoire pour certaines catégories d’employés visées par le projet de loi, notamment les serveurs, les personnes qui sont responsables de la sécurité et les superviseurs. Le titulaire d’un permis ou d’un permis de circonstance est tenu de se doter d’une politique en matière de violence à caractère sexuel et de harcèlement. Le projet de loi modifie également la partie III.0.1 (Violence et harcèlement) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail à l’égard du harcèlement au travail, du harcèlement sexuel au travail et de la violence au travail.
Projet de loi 124 de la 2 session de la 42 législature de l’Assemblée législative de l’Ontario : Loi de 2022 visant à favoriser des sorties sans danger.